aux grades d'assimilation ci-après

Payeurs principaux de 2e classe

(Grade d'assimilation : lieutenant-colonel)

inspecteur principal des impôts au service des opérations fiscales et foncières de la direction générale des impôts au ministère du budget

secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat

aux grades d'assimilation ci-après

Payeurs particuliers de 1re classe

(Grade d'assimilation: commandant)

aux grades d'assimilation ci-après

Payeurs particuliers de 2e classe

(Grade d'assimilation: capitaine)